DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

– ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 : mise en place du dossier de diagnostic technique.
– Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 : relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique.
– Arrêté du 2 juillet 2018 modifié par arrêté du 25 mars 2019 (mars 2019) : définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification (en vigueur Au 01/10/2018 pour la certification des organismes de formation et au 01/01/2020 pour la certification des opérateurs de diagnostics immobiliers).
– Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 modifié par décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 : fixe les durées de validité de chacun des diagnostics.
– Articles L. 271-4 à L. 271-6 et R. 271-1 à R. 271-5 du code de la construction et de l’habitation.

AMIANTE

A) Obligations indépendamment d’une vente

– Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital.

1) Obligation de recherche de l’amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds (DAPP)
– Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques d’exposition : obligation de recherche de la présence éventuelle de flocages et calorifugeages contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis ; constitution  D’un dossier technique récapitulant les informations liées à l’amiante (décret abrogé et codifié dans le code de la santé publique par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003).
– Décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 complétant le décret du 7 février 1996 : obligation de recherche de la présence éventuelle de faux plafonds contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis.
– Arrêté du 7 février 1996 et circulaire du ministère du Travail, de l’Équipement et de l’Environnement n° 96290 du 26 avril 1996 : complètent le décret du 7 février 1996.
– Arrêté du 15 janvier 1998 : grille d’évaluation concernant le résultat des investigations – Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis (restructuration de la partie réglementaire du code de la santé publique) et modification de l’annexe 13-9 du code de la santé publique. – Arrêté du 22 août 2002 : fixe les modalités de repérage des produits et matériaux contenant de l’amiante pour l’application de l’article 10-3 du décret du 7 février 1996 (abrogé)-

 Arrêté du 12 décembre 2012 modifié par arrêté du 26 juin 2013 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A (de l’annexe 13-9 modifiée) contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
– Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.
– articles R. 1334-14 à R. 1334-20 ; R. 1334-21 à R. 1334-22 et R. 1334-29 du code de la santé publique.
– Norme NF X46-021 (août 2010) : traitement de l’amiante dans les immeubles bâtis – examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l’amiante – mission et méthodologie.

2) Obligation de recherche approfondie : le dossier technique amiante (DTA)
– Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 (réforme générale du décret du 7 février 1996) : extension de l’obligation de repérage à d’autres matériaux et produits ; définition des mesures à prendre en cas de présence d’amiante ; institution du dossier technique amiante ou d’une fiche récapitulative de ce dossier ; obligation de repérage de l’amiante avant toute démolition de l’immeuble.
– Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 : modifie le décret du 7 février 1996 en ce qui concerne le dossier technique amiante.
– Décret n° 2006-1072 du 25 août 2006 : énumération des personnes à la disposition desquelles le DTA doit être tenu et celles auxquelles il doit être communiqué.

– Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis (restructuration de la partie réglementaire du code de la santé publique) et modification de l’annexe 13-9.
– Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante modifié par le décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013.
– Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.

– Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, modifié par par décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 (art. R4412-97 du
code du travail).
– Arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des faux plafonds contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis (abrogé).
– Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition (abrogé).
– Arrêté du 22 août 2002 définissant les consignes générales de sécurité, le contenu de la fiche récapitulative et les modalités d’établissement du repérage (abrogé).
– Arrêté du 25 juillet 2016 modifié par arrêté du 24 février 2017 (abrogeant l’arrêté du 21 novembre 2006) définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.
– Deux arrêtés du 19 août 2011 relatifs aux modalités de réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air des immeubles bâtis et aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante.
– Arrêté du 23 février 2012 modifié par arrêté du 20 avril 2015 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante, abrogeant l’arrêté du 22 décembre 2009.
– Arrêté du 14 août 2012 modifié par arrêté du 30 mai 2018 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la VLEP aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages.
– Arrêté du 12 décembre 2012 modifié par arrêté du 26 juin 2013 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A (de l’annexe 13-9 modifiée) contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
– Arrêté du 12 décembre 2012 modifié par arrêté du 26 juin 2013 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B (de l’annexe 13-9 modifiée) contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à
l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
– Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant.
– Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ».
– Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.
– Arrêté du 26 juin 2013 (abrogeant celui du 2 janvier 2002) relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
– Articles R. 1334-14 et s. du code de la santé publique et annexe.13-9 modifiée du code de la santé publique.
– Norme NF X46-021 (août 2010) : traitement de l’amiante dans les immeubles bâtis – examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l’amiante – mission et méthodologie.

3) Interdiction de diviser en vue de créer des locaux d’habitation les immeubles n’ayant pas fait l’objet de diagnostic amiante
– Article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation modifié par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009.

B) Documents à fournir à l’acquéreur en cas de vente : état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (rapports de repérage et/ou fiche récapitulative du DTA selon le type d’immeuble)

– Article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 : obligation de produire un constat amiante au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d’achat à compter du 1er septembre 2002.
– communiqué du ministère du logement du 22 janvier 2007 : précise que « la durée de validité de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique reste illimitée ».
– Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 (cf. supra) : état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante (documents le constituant)
– Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ».
– Articles L. 1334-13 et R. 1334-23 à R. 1334-29 et s. du code de la santé publique.
– Articles L. 271-4 à L. 271-6 et articles R. 271-1 à R. 271-4 du code de la construction et de l’habitation.
– Norme NF X46-020 (août 2017) : repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis – mission et méthodologie.

PLOMB

– Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 réformée par la loi relative à la politique de santé publique n° 2004-806 du 9 août 2004 : privilégie la suppression du risque d’exposition au plomb et non plus celle du seul risque d’accessibilité et modifie le champ d’application de l’ERAP rebaptisé CREP.
– Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.
– Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 : suppression dans le code de la santé publique des dispositions concernant le CREP, insérées dans le code de la construction et de l’habitation.
– Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital.
– Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique.
– Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 précisant les conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique.
– Trois arrêtés du 25 avril 2006 : relatifs au constat de risque d’exposition au plomb, au contrôle des travaux en présence de plomb réalisés en application de l’article L. 1334-2 du code de la santé publique, aux travaux sur parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb, au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.
– Circulaire n° DGS/EA2/2007/321 du 13 août 2007 : fait le point sur la réglementation actuelle.
– Arrêté du 21 novembre 2006 modifié par arrêté du 7 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d’habitation et les critères d’accréditation des organismes de certification.
– Arrêté du 27 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb réalisés en application de l’article L. 1334-2 du code de la santé publique abrogeant l’arrêté du 25 avril 2006.
– Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb (abrogeant l’arrêté du 25 avril 2006).
– Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (abrogeant l’arrêté du 25 avril 2006).
– Articles L. 1334-5 à L. 1334-12 et R. 1334-10 à R. 1334-12 du code de la santé publique.
– CREP à joindre au dossier de diagnostic technique lors d’une vente : articles L. 1334-5, L. 1334-6, L. 1334-9, L. 1334-10 et L. 1334-12 du code de la santé publique.
– CREP à joindre à un contrat de location : article L. 1334-7 du code de la santé publique.
– CREP portant sur les parties communes d’un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1949 qui devait être effectué par le syndic au plus tard le 12 août 2008 : article L. 1334-8 du code de la santé publique.
– Obligations du propriétaire dès lors qu’est détectée la présence de plomb : article L.1334-9 du code de la santé publique.
– Interdiction de diviser en vue de créer des locaux d’habitation les immeubles n’ayant pas fait l’objet de diagnostic plomb : article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
– Norme NF X46-030 (avril 2008) : protocole de réalisation du CREP.
– Norme NF X46-031 (avril 2008) : analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb.
– Norme NF X46-032 (avril 2008) : méthodologie de mesure du plomb dans les poussières au sol.

TERMITES

– Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 : mise en place de la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre la présence de termites et autres insectes xylophages
– Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 : complète la loi du 8 juin 1999.
– Loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006 : supprime les textes dont la teneur était reprise dans les dispositions législatives ou réglementaires du code de la construction et de l’habitation.
– Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 : insère de nouveaux articles dans le code de la construction et de l’habitation et abroge le décret du 3 juillet 2000.
– Arrêté du 30 octobre 2006 modifié par les arrêtés des 14 décembre 2009, 7 décembre 2011 et 14 février 2012 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites
dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification.
– Arrêté du 29 mars 2007 modifié par arrêté du 7 mars 2012 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
– Circulaire n° 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
– Articles L. 133-1 à L. 133-6 et R. 133-1 à R. 133-8 du code de la construction et de l’habitation.
– Norme NFP 03-200 (mai 2016) : agents de dégradation biologique du bois—constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis—modalités générales.
– Norme NFP 03-201 (février 2016) : diagnostic technique – état du bâtiment relatif à la présente de termites (abroge la norme XP 03-201) applicable depuis le 1er juillet 2012

INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ

– Article 17, 5° de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 : mise en place du diagnostic de l’installation intérieure de gaz pour la vente.
– Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location.
– Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 : modalités d’établissement de l’état de l’installation intérieure de gaz (vente).
– Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible.
– Arrêté du 2 août 1977 modifié par arrêté du 25 avril 2012 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
– Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y
compris les parties communes.

– Arrêté du 6 avril 2007 modifié par arrêté du 24 août 2010, puis par arrêté du 12 février 2014 : définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
– Arrêté du 6 avril 2007 modifié par arrêté du 15 décembre 2009, puis par arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification.
– Articles L. 271-4 alinéa 11, L. 134-6 et R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l’habitation.
– Norme NF P45-500 (janvier 2013) : installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation -état des installations de gaz – applicable à compter du 1er
janvier 2014.

PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DE L’IMMEUBLE

– Loi « Grenelle 2 » n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du « Grenelle de l’environnement ».
– Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 portant refonte de la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.
– Directive 2010/30/UE du 19 mai 2010 portant refonte de la directive 92/75/CEE du 22 septembre 1992 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie.
– Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 prise en application de la directive du 16 décembre 2002 : mise en place du diagnostic de performance énergétique.
– Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 : contenu et règles générales d’établissement du diagnostic de performance énergétique.
– Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
– Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance
énergétique.
– Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du DPE.
– Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiment.
– Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L 125-9 du code de l’environnement.
– Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots
ou plus.
– Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d’économies d’énergie dans les immeubles en
copropriété.
– Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments.
– Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la première à la quatrième catégorie.
– Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie de bâtiments nouveaux.
– Arrêté du 15 septembre 2006 modifié par l’arrêté du 18 décembre 2007, par l’arrêté du 4 mai 2009, par l’arrêté du 21 mars 2011, par l’arrêté du 8 février 2012, par l’arrêté du 11 juillet 2013, par l’arrêté du 27 octobre 2014, par l’arrêté du 1er décembre 2015 et par l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (modifié par arrêté du 24 décembre 2012), et par l’arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3 CL-DPE version 2012 (modifié par arrêté du 24 décembre 2012).
– Arrêté du 16 octobre 2006 modifié par arrêté du 8 décembre 2009, puis par arrêté du 13 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification.
– Arrêtés du 9 novembre 2006 modifié par arrêté du 17 octobre 2012 (annexe 1- méthode de calcul 3CL-DPE) et du 6 mai 2008 approuvant diverses méthodes de calcul pour le DPE en France métropolitaine.
– Arrêté du 3 mai 2007 modifié par arrêté du 8 février 2012 relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine.
– Arrêté du 3 mai 2007 modifié par arrêté du 22 mars 2017 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
– Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au DPE pour les bâtiments neufs en France métropolitaine.
– Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine.
– Arrêté du 18 décembre 2007 modifié par arrêté du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine.
– Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 m2, lorsqu’ils font l’objet de travaux importants.
– Arrêtés du 15 septembre 2009 et du 2 octobre 2009 relatifs au rapport d’inspection des chaudières à joindre au DPE.
– Arrêté du 26 octobre 2010 modifié par arrêté du 21 décembre 2017 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
– Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine.
– Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique de certains bâtiments ou parties nouvelles de certains bâtiments.
– Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique.
– Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G), abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-373.
– Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d’électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique en
Guadeloupe (DPE-G).
– Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de Guadeloupe (RTG) et aux caractéristiques thermiques de l’enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-372.
– Articles L. 134-1 à L. 134-5 et R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation.
– Article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : DPE en matière de bail d’habitation.

INSTALLATION INTÉRIEUREÉLECTRICITÉ

– Loi ENL n° 2006-1772 du 30 décembre 2006: mise en place du diagnostic de l’installation intérieure d’électricité pour la vente.
– Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 : définit les principales caractéristiques du diagnostic de l’installation intérieure d’électricité (vente).
– Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location.
– Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation abrogeant l’arrêté du 8 juillet 2008.
– Norme NF C16-600 (juillet 2017), État des installations électriques des parties privatives des locaux à usage d’habitation.