ARTICLE 1 – Champ d’application.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues par | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | auprès des clients professionnels ou non professionnels, quelles que soient les clauses éventuelles figurant sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat telles qu’elles existent et sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce. Les présentes conditions générales de vente concernent l’ensemble des diagnostics immobiliers établis par | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | (mesurage loi Carrez, repérage amiante, constat de risques d’exposition au plomb, diagnostic termites, diagnostic technique des immeubles dans le cadre de la loi SRU, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz, ERNT, normes de surfaces et d’habitabilité… ainsi que tout autre susceptible d’être réalisé ou imposé par la réglementation en vigueur donnant lieu à l’établissement de rapports et/ou attestations, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ces conditions générales de vente seront systématiquement communiquées à toute personne qui en fera la demande, pour lui permettre, notamment, de passer commande auprès de | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ |.
ARTICLE 2 – Commandes.
Les commandes doivent impérativement être établies par écrit.
ARTICLE 3 – Tarifs – Réductions de prix.
3.1. Tarifs.
Les prestations de service fournies par | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | le sont aux tarifs mentionnés au barème disponible sur simple demande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème. Les commandes de prestation de service spéciales, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par le client. Les tarifs s’entendent nets et Hors Taxe. Une facture sera établie par | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | et remise au client lors de chaque fourniture de service.
3.2. Réductions de prix. S’agissant du cas spécifique des constats d’état termites (ceux-ci ayant une validité de six mois à compter de la date de leur réalisation), il est précisé : ➢ durant ce délai de six mois, si le bien immobilier concerné devient vide de meubles et si le client en effectue la demande par écrit auprès de | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ |, celle-ci effectuera gratuitement une seconde visite ; ➢ passé ce délai de six mois, si la vente des biens immobiliers concernés n’est pas conclue, et à la demande expresse et écrite du client, | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | réalisera une nouvelle visite sur devis, dans un délai maximum de six mois, suivant l’expiration du premier délai de six mois.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement.
4.1. Délais de règlement.
Le prix des prestations réalisées par | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de service commandées ou, au plus tard, à réception de la facture émise par | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ |. L’envoi au client des rapports et/ou attestations se fera dès réception du règlement correspondant. Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé sauf disposition contraire dans le devis
4.2. Pénalités de retard.
Le défaut ou le retard de paiement par le client entraînera l’application de pénalités de retard calculées suivant un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué sur le montant HT du prix des prestations de service figurant sur la facture adressée au client et l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40€ ( décret 2012-1115 du 02/10/2012). Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ |, sans formalité, ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | sera en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement précédemment exposées, | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service commandées par le client. La prestation peut être payable et réglée par l’intermédiaire du Notaire lors de la signature de l’acte de vente.
4.3. Annulation de commande.
En cas d’annulation, à la demande ou du fait du client, des commandes passées auprès de | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ |, dans un délai inférieur à 24 H avant la date convenue pour la réalisation des prestations commandées, ou en cas d’impossibilité pour | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | de réaliser ses prestations du fait du client, celle-ci pourra réclamer au client une indemnité forfaitairement fixée à 25 % du tarif applicable aux prestations contractuellement convenues, suivant le barème en vigueur.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations.
Les prestations de | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et conformément aux stipulations contractuelles résultant, notamment, des commandes écrites passées par le client. Les interventions de | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | se font aux jours et heures habituels de travail, sauf dérogation résultant d’une convention expresse et écrite passée entre | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | et le client. Les prestations commandées seront réalisées aux jours et heures convenus par les parties. A défaut de réserve ou de réclamation expressément émise par le client lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. L’intervention de | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | donnera lieu à l’établissement des rapports et/ou attestations rédigés en langue française et adressés en un exemplaire au client dans les 7 jours suivant la réception du règlement des prestations, conformément aux stipulations de l’article 4 précité. Néanmoins, et à titre dérogatoire, ce délai de 7 jours sera augmenté d’un délai supplémentaire en cas de prélèvements et analyses effectuées en laboratoire
ARTICLE 6 – Assurance. | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la Compagnie (GAN). Sur demande expresse et écrite du client, | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | fournira les attestations précisant le montant des garanties pour lesquelles elle est assurée auprès de cet organisme
ARTICLE 7 – Obligations du client. Le client autorise expressément | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ |, ses préposés, sous-traitants et partenaires à intervenir dans les locaux concernés. Le client les fera accompagner par une personne qualifiée qui sera en mesure de fournir tous les renseignements utiles pour l’accomplissement par | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | de sa mission contractuellement définie. Cette personne assurera la direction des opérations nécessaires à l’intervention de | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | et prendra toutes les mesures requises pour permettre l’accomplissement des prestations convenues. Ainsi, le client mettra notamment à la disposition de | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ |, de ses préposés, sous-traitants et partenaires, tous les moyens requis pour permettre l’accès aux lieux concernés pour la prestation contractuellement définie et tous les moyens requis pour l’accomplissement par | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | de ses prestations. Il est rappelé que les interventions de | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | et les rapports et/ou attestations établis au titre de ces prestations ne peuvent en aucun cas exonérer le client de ses propres obligations légales ou réglementaires. | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | se réserve le droit d’exclure de sa mission et des prestations commandées les locaux qui présenteraient, pour ses préposés, sous-traitants et partenaires, un degré de danger excessif et ceux dans lesquels le client ne consentirait pas à mettre en œuvre les mesures de sécurité requises et préconisées par | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ |.
ARTICLE 8 – Responsabilité.
| WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | rappelle que les préposés chargés d’effectuer les prestations contractuellement convenues avec le client agissent exclusivement en qualité de contrôleurs techniques. | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | décline toute responsabilité pour les incidents ou accidents qui surviendraient dans les locaux du client, dont l’origine serait sans lien avec la nature de la prestation commandée à | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ |. A cet égard, il est précisé que les recherches et investigations auxquelles procède | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ |, ses préposés, sous-traitants et partenaires, aux fins de réaliser les prestations contractuellement confiées, sont limitées aux seules opérations strictement nécessaires à l’accomplissement de ces prestations et à l’élaboration des rapports et/ou attestations devant être remis aux clients. | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ | décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés, notamment, par un manquement du client à ses propres obligations contractuelles.
ARTICLE 9 – Validité des rapports et attestations.
Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique.
ARTICLE 10 – Archivage. Les rapports et/ou attestations, ordres de mission, factures, courriers échangés avec le client pourront lui être communiqués, sur simple demande écrite de sa part, pendant toute la durée de leur conservation, à savoir pendant la durée de validité des diffèrent diagnostics à compter de la date de la réalisation de la prestation contractuellement confiée à | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ |.
ARTICLE 11 – Litiges.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son inexécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de | WWW.DIAG.SOLUTIONS – D.JACCAZ |.
ARTICLE 12 – Langue du contrat – Droit applicable.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
ARTICLE 13 – Acceptation du client. Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposable