JE VEUX DES INFOS SUR LES DIAGNOSTICS VENTE...

Le vendeur doit fournir, le jour de la signature de la signature de l’acte de vente, un dossier de diagnostic technique comprenant :

• le constat de risque d’exposition au plomb ;
• l’état des risques naturels et technologiques ;
• le diagnostic de performance énergétique;
• état de l’installation intérieure d’électricité;
• état de l’installation intérieure de gaz.
• Etat d’amiante
• Etat relatif à la présence de termites

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Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

> Souvent appelé « diagnostic plomb »
> Validité : 1 ans ou illimité si négatif.
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) répond à un problème de santé publique et vise à protéger les enfants et les femmes enceintes, populations particulièrement exposées au risque d’intoxication par le plomb, également appelé saturnisme.
Le CREP présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé des facteurs de dégradations du bâti.
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
Une notice d’information est annexée à ce constat. Elle rappelle notamment les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
Le CREP concerne les bâtiments à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949.
Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties qui sont affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).
Lorsque la vente , concerne un logement situé dans un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation (maison individuelle ou immeuble en copropriété par exemple), le CREP ne porte que sur les parties privatives dudit immeuble affectées au logement.
Les parties communes des immeubles d’habitation devaient quant à elles avoir fait l’objet d’un CREP avant le 12 août 2008
À défaut de CREP dans l’acte de vente, le vendeur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.
À la date de la signature du contrat, le constat doit avoir été établi depuis moins de un ans dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²). Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, le constat initial pourra être joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’en établir un nouveau.
Le CREP est établi aux frais du vendeur (nonobstant toute convention contraire).
Le vendeur doit faire appel à un diagnostiqueur titulaire d’une certification.

Etat des risques naturels et technologiques (ERP)

> Souvent appelé ERP ou ESRIS ou encore ERNMT
> Validité: 6 mois
L’état des risques naturels et technologiques (ERP) répond à un objectif d’information de l’acquéreur ou du locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité qui concernent la parcelle de l’immeuble objet du dossier de diagnostic technique.
Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
A cet effet, un ERP mentionne les risques dont font état les documents références mis à disposition par le préfet. Il doit être accompagné des extraits de ces documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.
L’ERP est fourni à l’acheteur par le vendeur. Il complète le dossier de diagnostic technique, qui doit être annexé l’acte de vente lors de sa signature.
Le vendeur doit mettre à jour l’état existant ou compléter le dossier de diagnostic technique.Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de toute vente. En cas de non-respect de ces obligations, l’acheteur peut poursuivre la résolution du contrat de vente.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

> Validité: 10 ans
Le DPE s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments, qui représente plus de 40 % de la consommation nationale, et de limiter les émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment étant responsable de près de 25 % des émissions françaises.
Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre, que l’on peut visualiser sur l’étiquette énergie et l’étiquette climat.
Le DPE décrit le bâtiment ou le logement et ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base des factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement (avec une méthode de calcul).
Le DPE doit être établi à l’occasion de la mise en vente d’un logement ou d’un bâtiment à usage principal d’habitation.
La durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique est de 10 ans
Le DPE est fourni à l’acheteur par le vendeur (qu’il s’agisse d’un propriétaire privé, personne physique ou morale, ou d’un propriétaire public). Il est établi aux frais du vendeur, et doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique annexé à l’acte de vente lors de sa signature.
L’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique s’applique à la vente d’un bien bâtis, Sauf les constructions provisoires (2 ans maximum), bâtiment indépendant de moins de 50M2, Les bâtiments agricoles, artisanaux et industriels, les monuments historiques, qui ne disposent pas de chauffage fixe, les lieux de cultes,…

Etat de l’installation intérieure d’électricité

> Souvent appelé « diagnostic électricité »
> Validité : 3 ans
Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrocution (4 000 électrocutions graves avec une centaine de morts par an), et cause de nombreux départs de feu (sur 250 000 incendies, 80 000 sont d’origine électrique).
L’état relatif à l’installation intérieure d’électricité répond donc à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.
Il permet d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur.
L’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
En cas de vente, tous les immeubles ou maison à usage d’habitation en résidence principale ainsi que leur dépendance comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.
L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

Etat de l’installation intérieure de gaz

> Souvent appelé « diagnostic gaz »
> Validité : 3 ans
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.
L’état relatif à l’installation intérieure de gaz « naturel » répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.
Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur.
Il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Il doit être réalisé à l’occasion de la vent d’un bien à usage d’habitation (parties privatives et dépendances). Les biens concernés sont ceux dont les installations de gaz (gaz naturel, butane, propane) ont été réalisées depuis plus de 15 ans. Les chaudières et les chauffe-bains sont ainsi contrôlés, mais également les appareils de cuisson desservis par une installation fixe ainsi que la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz de ces appareils, la ventilation des locaux et la combustion.
L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Ne sont pas concernés les chaufferies ou mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ainsi que tous les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane, les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane , la ventilation générale des bâtiments (VMC), le contrôle et l’état du conduit de fumée et le contrôle et la vérification du fonctionnement des systèmes DSC pour la VMC gaz.

Etat d’amiante (Diagnostic Amiante Avant Vente)

Souvent appelé « diagnostic amiante »
> Validité : En fonction de l’état de conservation ou illimitée si absence d’amiante (documents établis après le 1er avril 2013)
L’amiante a été largement utilisé dans le secteur du bâtiment. L’inhalation de ses fibres peut provoquer des maladies très graves, dont certaines sont des cancers. Les repérages de ce matériau répondent donc à un problème de santé publique.
Sa durée de validité est illimité si le diagnostic est négatif et a été réalisé après le 1er janvier 2013. Avant cette date, tout diagnostic amiante positif ou négatif devra être renouvelé lors des prochaines ventes.
L’état doit mentionner la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de le construction contenant de l’amiante.Il a pour objectif la bonne information de occupant.
En dehors de toute transaction immobilière, tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés.Privilégiez toujours le recours à un diagnostiqueur formé SS4 à la prévention du risque amiante.

Repérage des matériaux et produits de la liste A:

Il s’agit de repérer les flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante et d’évaluer leur état de conservation, afin d’estimer si des fibres sont susceptibles ou non d’être libérées dans l’air ambiant. Cette évaluation est réalisée à l’aide d’une grille définie par arrêté.
Trois résultats d’évaluation sont possibles (N=1, N=2, N=3). Ils ont été définis, en fonction de l’état de dégradation du matériau, de sa protection physique et de l’exposition aux circulations d’air, aux chocs et aux vibrations
A chaque résultat possible est associé une ou des prescriptions réglementaires. La mise en œuvre de ces prescriptions est obligatoire.
Dans l’attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre sans délai afin d’assurer un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre dans l’air .
Les propriétaires doivent transmettre au préfet de leur département :
les mesures conservatoires mises en œuvre dans l’attente de ces travaux dans un délai de 2 mois suivant leur prise de connaissance de l’obligation de ces travaux ;
un calendrier de ces travaux obligatoires et l’objet des travaux à réaliser dans un délai de 12 mois .

Repérage des matériaux et produits de la liste B:

La liste B des matériaux et produits contenant de l’amiante est utilisée pour les dossiers amiante-parties privatives, la vente et les DTA).

1. Parois verticales intérieures

• Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et intérieurs) : enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu
• Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres : enduits projetés, panneaux de cloisons

2. Planchers et plafonds

• Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres : enduits projetés, panneaux collés ou vissés
• Planchers : dalles de sol

3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs

• Conduits de fluides (air, eau, autres fluides…) : conduits, enveloppes de calorifuges
• Clapets/ volets coupe-feu : clapets, volets, rebouchage
• Portes coupe-feu : joints (tresses, bandes)
• Vide-ordures : conduits

4. Éléments extérieurs

• Toitures : plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux
• Bardages et façades légères : plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment)
• Conduits en toiture et façade : conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée

Repérage des matériaux et produits de la liste C:
Tous matériaux non compris dans la liste A ou B

Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment

Souvent appelé « diagnostic termites »
> Validité : 6 Mois

Le diagnostic termites, donne des informations sur la présence ou non d’insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement. Ce diagnostic vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter. Ce diagnostic doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.

Ces insectes peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner son effondrement. Le vendeur doit prendre l’initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel. Le diagnostic termites doit être réalisé pour :

• les maisons individuelles
• et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.

Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou susceptibles de l’être à court terme. Pour savoir si votre logement se situe dans une zone qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral, il est recommandé de consulter :

• la préfecture,
• la mairie,
• ou le site internet de l’ Observatoire National Termite.