Le bailleur doit fournir, lors de la signature ou du renouvellement d’un contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant :
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> Souvent appelé « diagnostic plomb »
> Validité : 6 ans ou illimité si négatif.
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) répond à un problème de santé publique et vise à protéger les enfants et les femmes enceintes, populations particulièrement exposées au risque d’intoxication par le plomb, également appelé saturnisme.
Le CREP présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé des facteurs de dégradations du bâti.
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
Une notice d’information est annexée à ce constat. Elle rappelle notamment les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
Le CREP concerne les bâtiments à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949.
Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties qui sont affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).
Lorsque la location concerne un logement situé dans un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation (maison individuelle ou immeuble en copropriété par exemple), le CREP ne porte que sur les parties privatives dudit immeuble affectées au logement.
Les parties communes des immeubles d’habitation devaient quant à elles avoir fait l’objet d’un CREP avant le 12 août 2008
À défaut de CREP dans le contrat de location, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.
À la date de la signature du contrat, le constat doit avoir été établi depuis moins de six ans dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²). Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, le constat initial pourra être joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’en établir un nouveau.
Le CREP est établi aux frais du bailleur (nonobstant toute convention contraire).
Le bailleur doit faire appel à un diagnostiqueur titulaire d’une certification.
> Souvent appelé ERP ou ESRIS ou encore ERNMT
> Validité: 6 mois
L’état des risques naturels et technologiques (ERP) répond à un objectif d’information de l’acquéreur ou du locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité qui concernent la parcelle de l’immeuble objet du dossier de diagnostic technique.
Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
A cet effet, un ERP mentionne les risques dont font état les documents références mis à disposition par le préfet. Il doit être accompagné des extraits de ces documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.
L’ERP est fourni au locataire par le propriétaire. Il complète le dossier de diagnostic technique, qui doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
A chaque changement de locataire, le vendeur doit mettre à jour l’état existant ou compléter le dossier de diagnostic technique.
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit. En cas de non-respect de ces obligations, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat. Pour votre information, découvrez la carte des risques sismiques du Var.
> Validité: 10 ans
Le DPE s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments, qui représente plus de 40 % de la consommation nationale, et de limiter les émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment étant responsable de près de 25 % des émissions françaises.
Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre, que l’on peut visualiser sur l’étiquette énergie et l’étiquette climat.
Le DPE décrit le bâtiment ou le logement et ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base des factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement (avec une méthode de calcul).
Le DPE doit être établi à l’occasion de la mise en location d’un logement ou d’un bâtiment à usage principal d’habitation.
La durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique est de 10 ans
Le DPE est fourni au locataire par le propriétaire (qu’il s’agisse d’un propriétaire privé, personne physique ou morale, ou d’un propriétaire public). Il est établi aux frais du propriétaire, et doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il est également tenu à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.
L’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique s’applique à la location d’un logement loué vide ou meublé, à la location saisonnière, à la location d’un logement de fonction ou consentie à un travailleur saisonnier. Elle ne s’applique pas en cas de reconduction tacite du bail, de cession de bail, d’échange de logements, de sous-location.
> Souvent appelé « diagnostic électricité »
> Validité : 6 ans
Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrocution (4 000 électrocutions graves avec une centaine de morts par an), et cause de nombreux départs de feu (sur 250 000 incendies, 80 000 sont d’origine électrique).
L’état relatif à l’installation intérieure d’électricité répond donc à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.
Il permet d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur.
L’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
En cas de location, depuis le 1er janvier 2018, tous les immeubles à usage d’habitation en résidence principale comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.
L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.
La loi ALUR a ajouté que le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité devra être joint aux baux de location.
> Souvent appelé « diagnostic gaz »
> Validité : 6 ans
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.
L’état relatif à l’installation intérieure de gaz « naturel » répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.
Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur.
Il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Il doit être réalisé à l’occasion de la location d’un bien à usage d’habitation (parties privatives et dépendances). Les biens concernés sont ceux dont les installations de gaz (gaz naturel, butane, propane) ont été réalisées depuis plus de 15 ans. Les chaudières et les chauffe-bains sont ainsi contrôlés, mais également les appareils de cuisson desservis par une installation fixe ainsi que la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz de ces appareils, la ventilation des locaux et la combustion.
L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Ne sont pas concernés les chaufferies ou mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ainsi que tous les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane, les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane, la ventilation générale des bâtiments (VMC), le contrôle et l’état du conduit de fumée et le contrôle et la vérification du fonctionnement des systèmes DSC pour la VMC gaz.
La loi ALUR a ajouté que le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz devra être joint aux baux de location.
Consulter les diagnostics gaz pour la vente, en cliquant ici.
> Souvent appelé « diagnostic amiante » ou « DAPP »
> Validité : En fonction de l’état de conservation ou illimitée si absence d’amiante (documents établis après le 1er avril 2013)
L’amiante a été largement utilisé dans le secteur du bâtiment. L’inhalation de ses fibres peut provoquer des maladies très graves, dont certaines sont des cancers. Les repérages de ce matériau répondent donc à un problème de santé publique.
« Au 1er février 2012 au plus tard, tout propriétaire d’un appartement construit avant le 1er juillet 1997 devra posséder un diagnostic amiante intitulé « Dossier Amiante Partie Privative (DAPP) ».
L’état doit mentionner la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de le construction contenant de l’amiante. Il a pour objectif la bonne information de occupant.
En dehors de toute transaction immobilière, tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés, à l’exception toutefois des maisons individuelles.
Repérage des matériaux et produits de la liste A :
Il s’agit de repérer les flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante et d’évaluer leur état de conservation, afin d’estimer si des fibres sont susceptibles ou non d’être libérées dans l’air ambiant. Cette évaluation est réalisée à l’aide d’une grille définie par arrêté.
Trois résultats d’évaluation sont possibles (N=1, N=2, N=3). Ils ont été définis, en fonction de l’état de dégradation du matériau, de sa protection physique et de l’exposition aux circulations d’air, aux chocs et aux vibrations
A chaque résultat possible est associé une ou des prescriptions réglementaires. La mise en œuvre de ces prescriptions est obligatoire.
Dans l’attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre sans délai afin d’assurer un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre dans l’air .
Les propriétaires doivent transmettre au préfet de leur département :
les mesures conservatoires mises en œuvre dans l’attente de ces travaux dans un délai de 2 mois suivant leur prise de connaissance de l’obligation de ces travaux ;
un calendrier de ces travaux obligatoires et l’objet des travaux à réaliser dans un délai de 12 mois .