QUE COMPORTE LE DIAGNOSTIC GAZ OBLIGATOIRE ?
1- Les installations fixes de gaz sont concernées
L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé par le vendeur ou par le bailleur dans le cadre des diagnostics obligatoires immobiliers. Cette expertise regroupe l’ensemble des installations alimentées par le gaz dites « fixes ». Voici les éléments concernés :
- les tuyauteries fixes (cuivre)
- les appareils de production d’eau chaude sanitaire (ECS) et de chauffage
- l’évacuation des fumées
- l’aération des pièces où fonctionnent les appareils au gaz
À l’issue de la visite du diagnostiqueur, vous recevrez un document valable trois ans. Ce bilan des installations classera votre logement dans un catégorie selon le degré des anomalies décelées :
- Il n’y a pas de danger : anomalie à prendre en compte ultérieurement
- Il y a un risque majeur pour la sécurité : anomalie nécessitant une réparation de l’installation
- Il y a un danger grave et immédiat : le diagnostiqueur demande l’interruption de l’alimentation en gaz.
2- Quelle différence avec l’installation mobile ?
Dans le cas où vous utilisez une bouteille de gaz pour vos appareils avec un tube souple ou flexible, cette installation est qualifiée de « mobile ». Ainsi vous n’êtes pas concerné par la réglementation des diagnostics obligatoires. Par contre, si vous possédez une gazinière alimentée par une installation fixe (tuyauterie cuivre) de plus de 15 ans reliée à une bouteille de gaz, vous devez réaliser ce diagnostic.
Quels logements sont concernés par cette expertise ?
Pour la vente d’un logement, le diagnostic gaz doit être réalisé si :
- le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
- l’installation du gaz est antérieure à 15 ans
Pour la location, la loi Alur impose cette expertise aux bailleurs pour les logements disposant d’une installation de gaz de plus de 15 ans, pour les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017 pour les logements construits avant 1975 et à partir du 1er janvier 2018 pour l’ensemble des logements en location.