POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL,
Règlement « RGPD » de la société D JACCAZ, DIAG.SOLUTIONS.
Document mis à jour le 15/01/2019.
Merci de bien lire entièrement les informations qui suivent avant de fournir des informations vous concernant à David JACCAZ – DIAG.SOLUTIONS .
Mise à jour régulière notamment en fonction des évolutions légales.
Mise à jour disponible : www.diag.solutions/mention legal/rgpd
Traitement des données à caractère personnel « DCP » en conformité avec la loi française n°78-17, Informatique et libertés.
Conforme au règlement européen sur la Protection des Données ( RGPD ) n°2016/79 du 27 avril 2016.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES
Données directement personnelles collectés :
– Nom, prénom du propriétaire, adresse, téléphone, e-mail,
Nous collectons et traitons des données indirectement personnelles telles :
– Information cadastrale,
– Numéro de compteur (pour l’électricité ou gaz)
– Lots et Nombre d’enfants et âge (pour le CREP)
– Identités et contact des occupants,
– coordonnées du syndic,
– Autres
– Photos du bien
– Le résultat des différents diagnostics
Des documents annexes contenant des DCP tels :
– Les factures énergies
– Le titre de propriété
– L’état descriptif de division
– L’étude Thermique
– Le dossier Technique Global
– Les plans et croquis
COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISE POUR:
les DCP vous concernant sont utilisé pour :
– pour une demande de devis
– pour le Diagnostic de Performance Énergétique
– La relation commerciale.
CONSERVATION DES DONNÉES :
Les DCP sont conservées pendant une durée nécessaire aux besoins pour lesquelles elles ont été réalisé.
Un tableau dédié à la durée de validité de chaque diagnostic (vente et location) est disponible sur le site.
La gestion des données commerciale et contractuelle seront conservées pendant la durée de la réalisation du contrat et en archivage pendant une durée de 10 ans pour entre autres, l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.
DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
La loi nous impose de transmettre dans certains cas certaines DCP à des autorités publiques, voire à certains acteurs privés, sans obtenir votre consentement préalable
Dans les autres cas nous ne transmettons vos DCP uniquement après autorisation de votre part.
– DCP transmises sans autorisation: Diagnostic de Performance Énergétique à l’ADEME
– DCP transmises avec autorisation: résultat des diagnostic termites, plomb, amiante, radon: -Mairie, Préfecture et à l’ARS
– Si anomalie grave pour le diagnostic gaz (DGI) : Fournisseur de gaz
– ERP : Réalisé en sous traitance par la plateforme Natural Risk
– Si litige d’assurance : GAN assurance
– Pour les analyse de laboratoire: Easylab.com
Nous faisons appel aux services de la société Google pour la gestion de nos courriels, hébergement du site et des formulaires de prise de contact.
Nous faisons appel aux services de la société Microsoft pour la gestion du stockage de fichier en ligne de type « Cloud ».
– Notaire qui vérifie et acte les diagnostic immobilier.
– Agence immobilière ou agent immobilier en charge du dossier.
DROITS D’ACCÈS DE RECTIFICATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
« Vous avez un droit d’accès, de rectification de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données »
« Sous réserve des obligations légales qui incombent aux diagnostiqueurs immobiliers, vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos DCP. »
Adresser la demande, avec une copie de la carte d’identité/passeport portant votre signature et votre adresse pour réponse :
● soit par courriel : contact@diag.solutions
● soit par courrier postal : 7, rue du castellet 83550 Vidauban
Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à la législation en vigueur, la société Diag Solutions a signé une convention de de médiation de la consommation, avec l’association Bayonne Mediation, 32 rue du Hameau 64200 Biarritz.